Sept projets de loi du président Faye rejetés par Sonko à l’Assemblée

Le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a officiellement annoncé hier le rejet des sept projets de loi déposés par le président Bassirou Diomaye Faye lors de la première session extraordinaire. Ces initiatives, pourtant transmises au bureau de l’Assemblée, ne figureront pas à l’ordre du jour de cette session, suscitant des interrogations sur leur devenir.

Une session extraordinaire marquée par des exclusions notables

Lors de la séance d’ouverture, Ousmane Sonko a précisé que ces sept projets de loi ne seraient pas examinés pendant cette session. « Les autres points seront programmés lors des prochaines sessions extraordinaires ou, si nécessaire, lors de la session ordinaire », a-t-il déclaré. Cette décision intervient après la convocation du bureau de l’Assemblée le 6 août, marquant le coup d’envoi d’une session dédiée à des priorités législatives bien définies.

Les projets de loi concernés et leurs objectifs

Parmi les initiatives rejetées figurent plusieurs textes visant à ratifier des accords internationaux et des conventions bilatérales. Voici la liste complète de ces projets :

• Ratification du traité de Marrakech, destiné à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles ou malvoyantes ;
• Ratification des protocoles modifiant les articles 50 et 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale ;
• Ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Sénégal et la République du Congo ;
• Ratification de la convention d’extradition entre le Sénégal et les Émirats arabes unis ;
• Ratification de la convention sur le transfert de personnes condamnées entre le Sénégal et les Émirats arabes unis ;
• Ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et les Émirats arabes unis ;
• Ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et l’Italie.

L’ordre du jour de la session : des priorités législatives redéfinies

Contrairement aux attentes, l’ordre du jour de cette session extraordinaire a été recentré sur des textes distincts. Seuls trois projets de loi et huit propositions de loi y figurent, dont plusieurs textes structurants pour le pays :

• Le projet de loi portant Code du travail, visant à moderniser le cadre légal du travail au Sénégal ;
• Le projet de loi portant Code de la sécurité sociale, destiné à renforcer la protection sociale des citoyens ;
• Les projets de loi sur la protection des infrastructures d’information critique et la sécurité numérique ;
• Deux propositions de loi et six autres portant création d’une commission d’enquête parlementaire.

Des propositions de loi examinées en urgence

Parmi les textes prioritaires figurent deux propositions de loi qui seront examinées en procédure d’urgence. Il s’agit de la proposition de loi modifiant l’article 37 de la Constitution, relative à la déclaration de patrimoine du président de la République, et de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux. Ces deux textes répondent à des demandes formulées par leurs auteurs respectifs, soulignant l’importance accordée à leur adoption rapide.

Les députés disposeront de quinze jours pour étudier ces propositions et les autres textes inscrits à l’ordre du jour. Parmi les sujets abordés figurent également six propositions de résolution visant à éclaircir des dysfonctionnements dans la gestion publique :

• Les manquements dans la gestion du foncier ;
• Les opérations de cession d’immeubles de l’État ;
• L’utilisation de mécanismes financiers controversés comme les TRS (Total Return Swap) ;
• Les irrégularités dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » ;
• Les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ;
• Les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.