Conformément aux dispositions de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement intérieur, cette session exceptionnelle s’ouvre avec un ordre du jour précis et non modifiable une fois les débats entamés. Le président de l’Assemblée nationale a ainsi acté une convocation en bonne et due forme, engageant la responsabilité des 15ᵉ législateurs.

Un ordre du jour chargé de réformes majeures

Les travaux de cette session extraordinaires porteront notamment sur l’examen de cinq textes législatifs majeurs :

• le projet de loi n°15/2026 relatif au nouveau Code du travail, visant à moderniser le droit du travail national ;
• le projet de loi n°16/2026 établissant un nouveau Code de la Sécurité sociale, avec des mesures ambitieuses pour renforcer la protection des travailleurs ;
• le projet de loi n°25/2026 consacré à la protection des Infrastructures d’Information critiques et à la cybersécurité, une priorité stratégique pour l’État ;
• la proposition de loi n°33/2026 proposant une révision de l’article 37 de la Constitution, une modification à fort impact institutionnel ;
• la proposition de loi n°34/2026 encadrant le régime juridique des crédits spéciaux, avec des implications budgétaires significatives.

Six commissions d’enquête à valider d’urgence

En complément de ces réformes législatives, l’ordre du jour prévoit la création de six commissions d’enquête parlementaires, chacune dédiée à des dossiers sensibles nécessitant une investigation approfondie :

• les dysfonctionnements dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
• les cessions irrégulières d’immeubles de l’État à des particuliers ;
• l’utilisation controversée de mécanismes financiers de type TRS par le Gouvernement ;
• les irrégularités financières identifiées dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation depuis 2017, avec un engagement cumulé de près de 48 milliards de francs CFA ;
• les dérives dans la gestion des exonérations fiscales et les abandons de recettes publiques ;
• les conditions controversées de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.

Conformément au strict cadre réglementaire en vigueur, cette session extraordinaire prendra fin dès l’épuisement de cet ordre du jour, sans possibilité d’ajout ou de modification des points à traiter.