Loi antiterroriste en Côte d’Ivoire : le barreau ivoirien demande une révision urgente
À l’occasion de la rentrée judiciaire de la Cour d’appel d’Abidjan, Me Florence Loan Messan, bâtonnière du Barreau ivoirien, a interpellé les autorités sur les dérives de la loi antiterroriste. Son objectif ? Éviter que des actions liées à la contestation sociale ou politique soient requalifiées en actes de terrorisme. Deux propositions concrètes ont été avancées pour encadrer strictement la répression.
Redéfinir le terrorisme : exclure les motivations politiques des critères répressifs
La bâtonnière pointe du doigt l’article 3 de la loi du 7 juillet 2015, modifiée en juin 2024, qui criminalise les actes portant atteinte à la sécurité publique lorsqu’ils s’inscrivent dans une cause politique, religieuse ou idéologique. Selon elle, cette rédaction expose les manifestants à des peines disproportionnées. Elle propose donc de limiter la qualification terroriste aux actes dont l’intention criminelle est avérée.
Me Loan Messan illustre son propos avec un exemple frappant : un manifestant lançant un projectile tout en criant le nom d’un candidat politique. L’acte doit être sanctionné, mais sa qualification en terrorisme ne devrait pas être automatique. Elle souligne que la présence d’une intention politique ne doit pas suffire à basculer une infraction dans le champ de la répression antiterroriste.
Protéger les manifestations : les actions de contestation relèvent du droit commun
Autre point critique : le traitement judiciaire des mouvements sociaux. La bâtonnière demande que les manifestations, grèves et rassemblements non violents soient systématiquement soumis au droit pénal commun, sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. Elle cite des cas de détenus toujours incarcérés sous le régime antiterroriste après des manifestations post-présidentielles.
Cette position vise à éviter que des individus participant à des mouvements de protestation pacifiques ne soient traités comme des criminels de droit commun, avec des peines incompatibles avec la gravité des faits reprochés.
Lutter contre les abus en ligne : distinguer critique et incitation à la haine
Le Barreau s’alarme également des poursuites engagées pour des propos tenus sur les réseaux sociaux. Me Loan Messan plaide pour que les magistrats analysent le contexte et la portée réelle des déclarations. Une opinion contestataire ne doit pas être confondue avec une provocation à la violence ou à l’extrémisme.
Elle insiste sur la nécessité de renforcer la formation des juges pour éviter les interprétations abusives, tout en rappelant les attaques terroristes passées (Grand-Bassam, Kafolo) qui justifient une réponse pénale, mais pas au détriment des libertés fondamentales.
Vers une réforme concertée ?
Bien que les autorités n’aient pas réagi publiquement à ces propositions, Me Loan Messan a annoncé la volonté du Barreau de collaborer avec la Chancellerie pour réviser le cadre juridique actuel. Aucune annonce officielle n’a cependant été faite concernant une modification imminente de la loi.
