Réforme constitutionnelle au Sénégal : le référendum confirmé par Diomaye Faye
Le texte de révision constitutionnelle, voté le 29 juin par les députés sénégalais, sera finalement soumis à un référendum populaire.
Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, l’a confirmé devant l’hémicycle, indiquant que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette voie en s’appuyant sur l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a précisé le ministre de la Justice.
Cette initiative, défendue par la majorité issue du PASTEF, ambitionne une refonte majeure de l’architecture institutionnelle. Elle entend notamment accroître les prérogatives du Parlement, redéfinir l’équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, et remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.
Le recours au référendum intervient dans un climat politique animé. Les partisans y voient une avancée démocratique, tandis que les opposants redoutent un déséquilibre institutionnel.
Ce scrutin permettra aux Sénégalais de trancher directement sur une réforme qui figurait parmi les engagements phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Pourquoi engager une révision constitutionnelle maintenant ?
La révision constitutionnelle était une promesse centrale du projet porté par le PASTEF lors de la présidentielle de 2024. Elle visait à incarner une rupture avec le système politique antérieur, jugé trop concentré autour du chef de l’État.
L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le paysage politique a depuis évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti, tout en restant officiellement membre du PASTEF.
Cette situation ajoute une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend désormais une réforme qui touche directement l’équilibre des pouvoirs, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.
La réforme, bien que n’instaurant pas une nouvelle République, provoque des discussions vives. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire, ses détracteurs une modification potentiellement dangereuse de l’équilibre institutionnel.
Quels sont les principaux changements proposés ?
L’une des transformations majeures est la création d’une Cour constitutionnelle, remplaçant l’actuel Conseil constitutionnel, avec des compétences élargies.
Le Conseil passerait de sept à neuf membres, dont sept juges, avec un mandat de six ans non renouvelable.
La nouvelle Cour deviendrait la plus haute juridiction dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire, et serait chargée de réguler le fonctionnement des institutions.
Parmi ses nouvelles attributions : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.
Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, une prérogative réservée jusqu’alors au président et à un dixième des députés.
Pour les partisans, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle ; pour les critiques, la question de la composition et des garanties d’autonomie reste centrale.
Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre
La réforme modifie la définition de l’exécutif sans supprimer le rôle prépondérant du président.
Actuellement, la Constitution précise que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version ajoute « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit un partage de l’exécutif : le président conserve son rôle régalien, mais une logique de coopération institutionnelle est instaurée.
Le président garde l’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
La réforme reconnaît également explicitement les ministres délégués dans la composition du gouvernement.
L’objectif est de réduire la concentration du pouvoir autour de la présidence, sans basculer vers un régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais avec des responsabilités mieux réparties.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis
Actuellement, le président peut conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition.
Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit aussi les incompatibilités : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
L’objectif affiché est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans y voient une garantie d’impartialité ; les opposants estiment que cela pourrait limiter le lien entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.
Un Parlement renforcé dans son contrôle
La réforme prévoit un accroissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés bénéficieraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne utile, et un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra aussi rendre davantage de comptes sur la gestion des ressources naturelles, en informant les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.
La réforme interdit également le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau président.
Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes pour son successeur.
Ce qui ne change pas
Malgré les transformations, la réforme ne remet pas en cause plusieurs fondements : le président reste élu au suffrage universel direct, avec un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
La forme républicaine de l’État est inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103.
Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République, mais vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.
