Togo : le gouvernement rejette fermement l’arrêt de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle

Les autorités togolaises ont riposté sans délai à la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO, qui avait qualifié la révision constitutionnelle de mars 2024 d’« changement de gouvernement inconstitutionnel ». Dans une réponse officielle publiée ce dimanche, l’exécutif togolais a vivement contesté la légitimité de cette juridiction à statuer sur des questions de droit interne.

Une cour régionale qui outrepasse ses compétences

Le gouvernement togolais a rappelé avec force que la Cour de justice de la CEDEAO ne dispose d’aucune prérogative pour contrôler la constitutionnalité des lois nationales. Selon l’exécutif, cette institution basée à Abuja ne peut en aucun cas se substituer aux instances judiciaires souveraines d’un État membre, comme la Cour constitutionnelle du Togo.

« La Cour de justice de la CEDEAO n’a légalement ni le droit ni le pouvoir de juger le pouvoir constituant d’un État souverain », a souligné le communiqué gouvernemental. Elle est en revanche compétente pour veiller au respect des droits humains et des engagements communautaires, mais en aucun cas pour s’immiscer dans les réformes constitutionnelles nationales.

L’exécutif a également rappelé que seul le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, instrument régional, permet aux États de réguler les modifications constitutionnelles, et uniquement à leur initiative.

Des requérants irrecevables et des manquements non prouvés

Les autorités togolaises ont pointé du doigt plusieurs faiblesses procédurales dans la démarche ayant mené à l’arrêt de la Cour de justice :

• Des requérants exclus pour irrecevabilité : L’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI ont été écartés par la Cour elle-même, faute de preuves de leur enregistrement légal.
• Absence de violations des droits de participation : Aucune infraction n’a été constatée quant au droit des citoyens à s’impliquer dans la vie publique, selon la juridiction régionale.
• Des allégations sans fondement : L’exécutif dénonce des accusations infondées, dépourvues de toute preuve concrète étayant un prétendu « dessein anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle reste en vigueur

Pour Lomé, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet aucunement en cause la validité de la réforme adoptée en 2024. Les autorités rappellent que la loi instaurant la 5ᵉ République a été adoptée après un débat public approfondi et des consultations élargies avec les acteurs nationaux.

« Aucun texte ne contraint le Togo à revenir sur son ordre constitutionnel actuel », ont affirmé les responsables, soulignant que la Cour a elle-même refusé d’ordonner l’abrogation de la réforme ou d’accorder des réparations financières aux requérants.