Fonds spéciaux : où en est le contrôle parlementaire après le 2 septembre ?

Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Objectif : encadrer enfin les fonds spéciaux, ces crédits discrétionnaires logés à la Présidence et à la Primature. Mais le parcours reste semé d’embûches, et le contrôle parlementaire pleinement opérationnel se fait toujours attendre.

Un chantier législatif contrarié depuis le 10 août

Tout commence le 10 août 2026. Lors d’une session extraordinaire, les députés examinent en urgence une proposition de loi portée notamment par Guy Marius Sagna. Le texte vise à briser l’opacité historique entourant les fonds spéciaux. Il prévoit un régime juridique strict et un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.

Mais l’exécutif résiste. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, présente un amendement gouvernemental. Il propose de recentrer le texte sur de simples principes généraux, sans fixer les modalités précises d’exécution et de contrôle. Selon l’argumentaire avancé, ces modalités relèveraient du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution.

Un second amendement, déposé le 14 août, suggère d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application. La controverse porte donc moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur son niveau de norme et l’étendue exacte du contrôle parlementaire.

Le texte est finalement voté le 19 août. Mais dès le lendemain, son examen est suspendu après un recours de l’exécutif.

Rejet constitutionnel et nouvelle procédure

Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel rejette purement et simplement la proposition de loi ordinaire. Motif : le régime des crédits publics relève exclusivement d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une initiative parlementaire.

Cette censure contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. D’où la nouvelle proposition de loi organique déclarée recevable le 2 septembre. Conformément au règlement intérieur, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que le texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde encore l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.

Des crédits toujours soustraits au contrôle

En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale reste préservé dans toutes les versions examinées. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.

Reste une question qui divise : ce contrôle s’étendra-t-il pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même ? Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.

Un enjeu financier mal cerné

Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique : 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette d’en rendre compte précisément.

Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, demeure soustrait à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel. Et ce, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.

Des désaccords persistants sur le périmètre

Les débats institutionnels révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien. L’exécutif, lui, défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.